CGV / CGU

Article 1. Préambule – Application des conditions générales de vente

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
• Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles à l’occasion d’une vente en ligne ou en direct de biens ou de services, c’est-à-dire par le biais d’un site Internet ou non.
• La communication des CGV s’inscrit dans le cadre de l’information précontractuelle.
• Le régime juridique applicable dépend de la qualité de consommateur ou de professionnel du client.
• Les dispositions applicables au client professionnel figurent aux articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du Code de commerce. Ainsi, les CGV doivent obligatoirement comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, sous peine de sanctions.
• Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
• Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
• Le Vendeur a pour activité la vente de produits de nettoyage de plafonds tendus sous la marque WALL CLEAN ainsi que la vente de services de nettoyages de plafonds tendus.  Une assistance technique à la mise en œuvre de l’installation des produits vendus peut être proposée au Client, à la seule discrétion du Vendeur.
• Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site  » www.nettoyage-plafond.com  » ou tout autre support. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse  » www.nettoyage-plafond.com  » ou, notamment, dans le catalogue papier consultable dans le cadre d’un show-room sis 65 RUE JEAN SAVU 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
• Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web ou tout autre support du Vendeur.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site ou le support concerné. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
• Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur les sites internet www.nettoyage-plafond.com ou tout autre support n’ont aucune valeur contractuelle.
• Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne ou en direct des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
• Le Client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la vente en ligne. Le Client est réputé accepter sans réserve  l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes CGV.
• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Article2 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Article » : le ou les Biens ou Services ayant fait l’objet de la Commande ;
• « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ou en direct ;
• « Services » : toute prestation de service proposé sur le site ou en direct ;
• « Client » : toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, et de façon plus générale tous professionnels titulaire ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire.
• « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
• « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
• « Délai d’expédition » : période entre la date de Validation de la Commande et la date d’expédition du Bien, objet de la Commande au Client ;
• « Frais d’expédition » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client étant ici précisé que les frais de livraison sont facturés au Client suivant un forfait basé sur le poids du produit en France Métropolitaine, pays de l’Union Européenne ou hors Union européenne.
• « Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
• « Mode d’expédition » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site ou consultable sur le support de l’offre commerciale en cause, et plus généralement dans les conditions fixées par le Vendeur, au moment de la Commande ;
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend  TTC et hors Frais de Livraison;
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend TTC ;
• « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ou en direct dans le cadre de l’assistance technique à la mise en œuvre de l’installation du Bien ;
• « Site » : site de Vente en Ligne « www.nettoyage-plafond.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
• « Territoire » : Correspond à la FRANCE, en ce compris les DOM-TOM, et l’EUROPE ;
• « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 3 ;
• « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
• « Vente en Direct » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via la vente desdits biens et services via un autre moyen ou un autre support ;

• Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
• Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
• Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais ou non du Site.
• Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 3.
• Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur

Article 3. Commandes

Afin de réaliser la Commande via internet, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

• Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
• Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
• Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
• La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

• Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
• Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
• Hors la vente en ligne et de manière générale et pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

• Etant ajouté que hors la vente en ligne, le Client devra faire procéder à l’ouverture d’un compte et formuler une passation de commande, laquelle donnera lieu à une validation de devis préalablement établi par la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS THIERRY HAGUENIER ou par l’envoi d’un bon de commande.
• Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, qu’après versement total du règlement de la commande, étant entendu que ce taux est variable en fonction des affaires et modalités définies au devis.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 4.  Modification de la commande

• Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que sur accord expresse et préalable du Vendeur.
• En cas de refus du Vendeur de prendre en compte la demande de modification ou de résiliation formulée par l’acheteur, celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’acompte versé par l’acheteur et dans tous les cas, au minimum, le coût occasionné pour la gestion de la commande passée.

Article 5. Prix

• Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
• Le Prix des Biens et Services vendus est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
• Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.
• Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
• La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation de l’offre commerciale, selon le tarif en vigueur édité par le Vendeur dans le support en cause.

Article 6. Délivrance

6.1. Modalités

• La délivrance s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
• L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les conditions fixées par l’expéditeur ou le transporteur saisi.

6.2. Délais

6.2.1. Définition des délais d’expédition

• Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des délivrances de façon globale ou partielle.
• Les délais d’expédition sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
• Les Délais d’expédition sont disponibles sur le Site ou tout autre support concerné  et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
• Les Délais d’expédition s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
• Les Délais d’expédition courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
• Les Délais d’expédition ne sont donnés uniquement qu’à titre indicatifs.

6.2.2. Mode d’expédition

• Le Client choisit l’un des Modes d’expédition proposés à l’occasion de la réalisation de la Commande.
• Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire (France, DOM-TOM, Europe), sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

6.2.3. Dépassement des délais d’expédition

• Les dépassements de délai d’expédition, donnés uniquement à titre indicatif, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6.2.4. Frais d’expédition

• Le montant des Frais d’expédition dépend du montant et du poids de la Commande et du mode d’expédition choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
• Pour les expéditions dans les DOM-TOM, en Europe, voir dans le reste du monde, les frais d’expédition seront chiffrés au cas par cas en fonction du poids et de la destination.

6.2.5. Vérifications et réclamations

• Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la livraison.
• Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
• Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Article 7. Risques

• Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
• L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
• Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 8. Réception

• Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
• En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse :  » info@nettoyage-plafond-tendu.com « .
• Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits au siège du vendeur, le cachet de la poste faisant foi.
• Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 9. Retours

9.1.  Modalités

• Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
• Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
• Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a expédiées.
• Les retours de marchandises déjà utilisées (en particulier produits de nettoyage) sont soumis à un accord préalable du Vendeur

 9.2 Conséquences

• Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versés.

 Article 10. Garantie

10.1. Étendue

• Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée, déterminée, variable d’une à trois années suivant les produits dont s’agit  à compter de la date de livraison. Des extensions de garantie sont possibles et seront matérialisées par un contrat de garantie avec le Vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
• Cette garantie ne joue que dans la mesure où l’Acheteur s’est acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis du Vendeur et notamment le parfait paiement du prix convenu.
• Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
• Il est également précisé que le remplacement des produits ou pièces défectueux n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 10.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

La garantie est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
• détérioration des produits provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes et de toutes autres causes autre que celles résultant d’une utilisation normale ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’utilisation et d’une manière générale, toutes autres causes autre que celles résultant d’une utilisation normale ;
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de dispositifs ou produits ne provenant pas du vendeur ;
• modifications dommageables des produits (température, hygrométrie, poussières) ;
• non-respect des consignes d’utilisation des produits et ou des notices d’utilisation des produits délivré ;

Article11.  Paiement

11.1.  Modalités  

• Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions fixées à la commande.
• En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
• L’acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande (paiement comptant ou paiement par le biais d’un financement). Dans le cas où l’acheteur a fait appel à un financement, celui-ci accepte le ou les établissements financiers que lui propose le Vendeur et reconnait avoir été préalablement informé qu’il a la faculté de choisir un autre établissement financier de son choix pour procéder au règlement de sa commande. L’acheteur reconnait et accepte en conséquence les taux nominaux et globaux en vigueur au jour de la commande, établis par l’établissement de crédit proposé par le vendeur, comme il reconnait avoir librement déterminé eu regard de son budget, le nombre de mensualités du financement ainsi que son coût total.

11.2.  Retard ou défaut

• En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
• Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
• Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
• Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
• En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
• Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
• Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15%.
• En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
• Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

11.3.  Exigence de garanties

• Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
• Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article12. Facturation

• Une facture est établie pour chaque expédition et délivrée au moment de celle-ci, dès la fin de l’exécution de service, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie  au plus tard à la fin de mois courant de la livraison.

Article 13. Réserve de propriété

• Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du vendeur.

Article 14. Clause de non responsabilité

• La société  ne sera pas responsable des retards dans l’exécution de ses prestations.
• Notre garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux par notre service technique. La société ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité des produits pendant le temps de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de changement de produits.   

Article 15. Emballages – Consignation

• Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients.
• La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, au Vendeur.   
• Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 16. Compétence – Contestation

• En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
• À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de commerce du siège social du Vendeur.
• Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 17.  Droits de propriété intellectuelle

• La marque du Vendeur  » WALL CLEAN  » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 18. Confidentialité des Données

• Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
• Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS THIERRY HAGUENIER  et le Client  peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
  Ainsi LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS THIERRY HAGUENIER  traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.
  Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

Article 19.Force Majeure

• L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
• Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15  jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 20. Nullité d’une Clause du Contrat

• Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 21. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 Article 22. Divers

• Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat.
• La société pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.
• Le Client autorise la société à le citer comme référence clients et faire figurer dans ce cadre son logo sur son site.

Article 23.Exportation

Les frais de port, d’emballages spéciaux, pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client. Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.

Article 24. DROIT APPLICABLE – ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS THIERRY HAGUENIER  est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social

SAS LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS THIERRY HAGUENIER  – Capital Social : 100 000 €
RCS MEAUX – SIREN 442689337 – APE 4333Z
Siège Social : 65 RUE JEAN SAVU 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Dernière modification des CGV : JUILLET 2021